« Allégations juridiquement fausses sur le décret de nomination de Me Awa Diéye au Conseil constitutionnel »

J’ai lu dans la presse et sur les réseaux sociaux deux allégations juridiquement fausses sur le décret n° 2022-1572 du 1er septembre 2022 nommant Me Awa Diéye membre du Conseil constitutionnel. 1ère allégation : le décret serait illégal parce que Me Diéye aurait dû démissionner de l’OFNAC avant d’être nommée au Conseil constitutionnel. FAUX. Il […]