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Législatives : L’irrecevabilité partielle supprime la notion de titulaires et de suppléants du Code électoral

Législatives : L’irrecevabilité partielle supprime la notion de titulaires et de suppléants du Code électoral

« Avec la décision loufoque du Conseil Constitutionnel, Il n’y a désormais ni titulaires, ni suppléants » Du Chapitre 1, intitulé « Composition, mode d’élection et durée du mandat des députés », l’article L.154 de la Loi n°2021‐35 en date du 23 juillet 2021 pose clairement le principe de l’indivisibilité d’une liste de candidatures au scrutin majoritaire et proportionnel ; laquelle liste doit obligatoirement […]

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